La garantie selon les dispositions du Code des obligations suisse est remplacée par cette garantie de l’importateur qui s’applique à toutes les parties contractantes, aux différents échelons commerciaux, en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein, notamment pour la relation consommateur-partenaire.
FORS accorde, sur tous les appareils qu’elle livre, une durée de garantie totale de 5 ans à partir de la date d’installation par le partenaire. En tout cas, le délai de garantie débute au plus tard 12 mois après la livraison au premier acheteur (partenaire spécialisé).
1. La garantie s’applique aux appareils en service en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein et qui ont été commercialisés par FORS.
2. Une prestation de garantie ne peut être revendiquée que sur présentation de la facture établie par le partenaire et mentionnant le numéro de série de l’appareil.
3. Sont exclus des prestations de garantie: les dégâts imputables à un abus ou à la négligence, à un manque d’entretien et de nettoyage, à un traitement ou une installation inappropriés, à une alimentation électrique défectueuse, à une exposition à l’eau, au feu, à des champs électromagnétiques ou à des cas de force majeure; les ampoules électriques, les pièces en verre et en plastique ainsi que les pièces d’usure, batteries et chargeurs. Sont également exclus les dégâts causés par un transport effectué après la livraison au premier acheteur ainsi que les frais de transport ou de déplacement du monteur si un appareil n’est pas accessible en voiture.
4. L’obligation de garantie s’éteint si des réparations, modifications ou remplacements de pièces sont effectués par des tiers autres que les points de service agréés par FORS.
5. Si des travaux de réparation ou de service après-vente non couverts par la présente garantie sont demandés, les frais occasionnés sont à la charge du client.
6. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FORS et doivent être renvoyées sur simple demande.
7. Le fait d’enlever ou de rendre illisible le numéro de série initial de l’appareil ou d’utiliser des pièces détachées non originales libère FORS de toute obligation de garantie.
8. Si un appareil est réparé ou remplacé gratuitement en cours de garantie, la durée de garantie initiale continue à courir jusqu’à son expiration. Les travaux de garantie effectués n’entraînent pas une prolongation du délai de garantie de l’appareil.
9. Le consommateur ou le partenaire ne peut pas prétendre à ce que l’appareil soit remplacé. L’importateur décide seul dans quels cas une réparation est effectuée ou un appareil est remplacé.
10. Pour les pièces de rechange et les accessoires, la durée de garantie légale est de 2 ans, à partir de la date de l’envoi de la marchandise. Pour les pièces de rechange et les accessoires remplacés pendant la durée de la garantie, une garantie légale de 2 ans s’applique, à partir de la date de l’envoi de la marchandise, mais seulement jusqu’à l’expiration de la durée de la garantie de l’appareil d’origine.
11. Aucun dédommagement ne peut être accordé pour les dommages directs ou indirects.
12. FORS accorde, sur tous les congélateurs, une assurance gratuite des denrées congelées à chaque client privé pendant la durée initiale de garantie du fabricant de 2 ans, avec une participation de Fr. 100.– à la charge du client ayant subi le dommage. Le dédommagement est effectué dans le cadre des conditions stipulées dans le contrat d’assurance FORS. Sont exclus de cette assurance tous les appareils à usage commercial.
13. En cas d’échange technique avec participation du consommateur final aux frais pour le matériel de réparation ou l’appareil de remplacement, une nouvelle garantie de 2 ans, limitée aux pièces remplacées ou à l’appareil lui-même, débute à cette date. Dans ces cas de garantie de matériel, la main-d’œuvre et le forfait de déplacement du monteur de service après-vente ne sont pas inclus dans les interventions de service effectuées par la suite. Dans de tels cas il est donc conseillé de conclure simultanément une garantie FORS Swiss Garantie 5 ou FORS Swiss Security 8 afin de couvrir de futurs frais de réparation.
